Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 août 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Stratta, produit exploité par l'entreprise individuelle de droit suisse identifiée dans les mentions légales. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.
1. Objet
Stratta fournit un serveur MCP donnant à des assistants IA un accès structuré à des normes d'ingénierie, ainsi qu'un tableau de bord de gestion de compte, d'organisation et de clés API.
2. Compte
Vous êtes responsable de l'exactitude de vos informations, de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés API, et de toute activité réalisée via votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé.
3. Offre et tarifs
Un palier gratuit est proposé avec des quotas d'usage, sans carte bancaire. Les offres payantes et les quotas correspondants sont publiés sur la page des tarifs, en francs suisses.
L'abonnement appartient à l'organisation, pas à la personne qui l'a souscrit ; seul son propriétaire peut le souscrire, en changer ou le résilier. Il est mensuel, reconduit tacitement, et prélevé d'avance par carte.
Dépassement. Au-delà du quota de requêtes inclus, les appels supplémentaires sont facturés au millier commencé, au tarif du plan indiqué sur la page des tarifs, et ajoutés à la facture suivante. Le dépassement s'arrête à un plafond réglable depuis le tableau de bord, et peut être désactivé : la lecture s'interrompt alors au quota inclus.
Résiliation. Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée ; les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées. L'organisation repasse alors au palier gratuit : le corpus déjà ingéré reste accessible, les écritures au-delà des quotas gratuits sont refusées.
Défaut de paiement. En cas de prélèvement refusé, le service est maintenu pendant les relances automatiques de notre prestataire de paiement. Passé ce délai, l'abonnement prend fin et l'organisation repasse au palier gratuit.
Le paiement est traité par Stripe ; nous ne recevons jamais vos données de carte. Les prix s'entendent hors taxes éventuelles ; la TVA n'est pas facturée tant que l'exploitant identifié dans les mentions légales n'y est pas assujetti.
4. Propriété intellectuelle
Le service, son code et sa présentation sont protégés et restent notre propriété. Les normes techniques (SIA, Eurocodes, etc.) demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs (notamment la SIA et le CEN). Vous êtes responsable de disposer des droits d'accès et licences nécessaires à l'usage que vous faites de ces contenus via le service.
5. Usage acceptable
- Ne pas tenter de contourner les quotas, l'authentification ou la sécurité.
- Ne pas revendre ou redistribuer l'accès sans autorisation.
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales.
6. Disponibilité et garanties
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les résultats fournis par les assistants IA ne remplacent pas le jugement d'un·e ingénieur·e qualifié·e et doivent être vérifiés.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés. Nous déclinons toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des contenus fournis.
8. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne (canton de Vaud), sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs.