Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l’utilisation de Stratta, marque de Hugo Gebel Développement Conseil, entreprise individuelle de droit suisse identifiée dans les mentions légales (ci-après « nous »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.
1. Objet
Stratta donne à des assistants IA un accès structuré aux normes et documents de référence d’une organisation (normes techniques, lois, règlements, référentiels), par un serveur MCP et une application web : lecteur, dossiers, assistant, gestion de l’organisation et des accès.
2. Compte et espace
Toute personne peut créer un compte. L’ouverture d’un espace demande vos prénom, nom, entreprise et numéro de téléphone, et le site web de l’entreprise si vous le donnez. La personne qui ouvre l’espace en est le propriétaire et invite ses collègues.
Vous êtes responsable de l’exactitude de ces informations, de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés, et de toute activité réalisée par votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d’usage non autorisé.
3. Offre et tarifs
Le palier gratuit donne accès à la norme de démonstration, avec un quota de requêtes, sans carte bancaire. Les forfaits payants et leurs quotas sont publiés sur la page Tarifs, en francs suisses ; ce sont eux qui permettent de déposer vos propres documents.
L’abonnement appartient à l’organisation, pas à la personne qui l’a souscrit ; seul son propriétaire peut le souscrire, en changer ou le résilier. Il est mensuel, reconduit tacitement et prélevé d’avance par carte.
Normes supplémentaires. Une place de norme en plus du forfait coûte 5 CHF, payée une fois. Elle compte tant que l’organisation a un forfait payant et n’est pas remboursée.
Dépassement. Au-delà du quota de requêtes inclus, les appels supplémentaires sont facturés au millier commencé, au tarif du forfait indiqué sur la page Tarifs, et ajoutés à la facture suivante. Le dépassement s’arrête à un plafond réglable, et peut être désactivé : la lecture s’interrompt alors au quota inclus.
Résiliation. Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée ; les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées. L’organisation repasse alors au palier gratuit : ses documents restent en place, mais seule la norme de démonstration reste lisible par ses agents.
Défaut de paiement. En cas de prélèvement refusé, le service est maintenu pendant les relances automatiques de notre prestataire de paiement. Passé ce délai, l’abonnement prend fin.
Le paiement est traité par Stripe ; nous ne recevons jamais vos données de carte. La TVA n’est pas facturée tant que l’éditeur n’y est pas assujetti.
4. Documents que vous déposez
Avant chaque dépôt, la personne qui dépose déclare au nom de son organisation : « Mon organisation détient les droits nécessaires sur ce document (licence, autorisation de son éditeur, ou texte libre de droits comme une loi ou une décision publiée) pour le déposer dans Stratta et le faire lire par ses agents. Elle répond seule de son contenu, selon les conditions d’utilisation. » Nous enregistrons cette déclaration (qui, quand, quel fichier, quelle version des présentes conditions).
- Vos droits. Vous garantissez que votre organisation détient les droits nécessaires sur chaque document déposé : licence de l’éditeur couvrant cet usage, autorisation écrite, ou texte libre de droits (lois, ordonnances, décisions et autres actes officiels, art. 5 LDA).
- Votre responsabilité. Votre organisation répond seule du contenu qu’elle dépose et de l’usage qu’elle en fait. Elle nous garantit contre toute réclamation d’un tiers, notamment d’un éditeur ou d’un ayant droit, liée à un document qu’elle a déposé, et prend en charge les frais qui en découlent.
- Notre rôle. Nous hébergeons et structurons le document pour le compte de votre organisation. Il n’est lisible que par ses membres et ses agents. La relecture que nous faisons avant de livrer un document porte sur la qualité de sa lecture (structure, formules, tableaux), pas sur vos droits : nous ne les vérifions pas.
- Traitement. Pour être structuré, le document est lu par des modèles d’IA de nos sous-traitants, sans conservation ni entraînement (voir la politique de confidentialité). Le filigrane et la mention de copyright du document sont conservés et accompagnent chaque extrait qui en sort.
- Signalement et retrait. Un ayant droit qui estime qu’un document porte atteinte à ses droits peut nous écrire à contact@hgdc.ch en désignant le document. Nous pouvons retirer ou rendre illisible un document signalé, et suspendre l’organisation qui l’a déposé, sans que cela ouvre droit à remboursement.
- Ne déposez pas de document contenant des données personnelles de tiers sans base légale, ni de contenu illicite.
5. Propriété intellectuelle
Le service, son code et sa présentation sont protégés et restent notre propriété. Les normes et documents déposés demeurent la propriété de leurs éditeurs ou de leurs auteurs. Les noms de normes et d’éditeurs cités (par exemple SIA, SNV, VSS) sont des marques de leurs titulaires ; Stratta n’est affilié à aucun d’eux.
6. Usage acceptable
- Ne pas tenter de contourner les quotas, l’authentification ou la sécurité.
- Ne pas revendre ni redistribuer l’accès, ni le texte des documents, hors de l’organisation.
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales.
7. Réponses des assistants IA
Les réponses produites par un assistant IA à partir de vos documents peuvent être incomplètes ou fausses. Elles ne remplacent ni un avis professionnel (juridique, technique, comptable ou autre), ni la lecture du document : le texte officiel fait foi, et chaque réponse doit être vérifiée avant usage.
8. Disponibilité
Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, et au montant payé pour le service au cours des douze derniers mois. Nous déclinons toute responsabilité pour le contenu des documents déposés par les utilisateurs et pour les décisions prises sur la base des réponses fournies.
10. Fin de l’accès
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions.
11. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. La date en tête de page indique la version en vigueur ; un changement qui touche vos droits vous est annoncé par e-mail avant de s’appliquer.
12. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for est au siège de l’éditeur, à Denens (canton de Vaud), sous réserve des dispositions impératives contraires, notamment en faveur des consommateurs.